Alors que le projet de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé poursuit son parcours parlementaire, les principaux acteurs du secteur ont été entendus par les députés à l’occasion d’une table tonde le 10 juin. L’occasion pour la Fesic de réaffirmer son soutien au texte tout en appelant à une vigilance particulière sur la qualité des formations, la non-lucrativité et le financement de l’apprentissage.
Une nouvelle étape dans l’examen du projet de loi
Adopté par le Sénat le 1er juin 2026 puis transmis à l’Assemblée nationale le lendemain, le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé poursuit son parcours législatif.
En amont de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, le texte fait actuellement l’objet d’un travail préparatoire. Dans ce cadre, plusieurs représentants de l’enseignement supérieur ont été conviée à une table ronde afin d’éclairer les députés sur les enjeux du projet de loi et d’éventuelles évolutions du texte.
Parmi les intervenants figuraient notamment Jean Charroin, président de la Fesic, Thomas Jeanjean, vice-président Formation et Carrières de la Conférence des grandes écoles (CGE), Patrick Roux, président de la Fédération Nationale de l’Enseignement Supérieur Privé (FNEP), Antoine Prodo, président des Entreprises éducatives pour l’emploi (3E), ainsi que Laure Vagner-Shaw, cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP).
Des critères d’agrément encore à préciser
L’un des principaux enjeux concerne désormais la définition des critères qui permettront d’obtenir les futurs agréments prévus par la loi. Ces critères seront fixés par décret après l’adoption du texte.
Pour Laure Vagner-Shaw, l’objectif est de construire un dispositif à la fois exigeant et applicable :
« Il faudra être exigeant sur les critères tout en consultant les parties prenantes pour en vérifier l’équilibre et l’applicabilité. »
La Fesic estime également que ces critères devront permettre d’identifier durablement les établissements engagés dans une démarche de qualité.
La non-lucrativité au cœur des débats
Au cours des échanges, Jean Charroin a rappelé l’importance de distinguer la qualité académique d’un établissement de son modèle économique.
S’il reconnaît que des établissements lucratifs peuvent proposer des formations de qualité, il souligne que la question de la gouvernance et de la stabilité des projets éducatifs doit également être prise en compte sur le long terme.
« Nous soutenons ce projet de loi parce qu’il met en avant les notions de qualité, de clarification et de transparence. »
Pour la Fesic, la non-lucrativité constitue un élément essentiel de l’agrément d’intérêt général, car elle garantit que les ressources de l’établissement sont réinvesties dans la formation, la recherche et l’accompagnement des étudiants, sans objectif de rémunération d’actionnaires ou d’investisseurs.
L’organisation attend désormais des précisions sur les futurs critères permettant d’évaluer cette non-lucrativité.
Apprentissage : la question du financement
Autre sujet abordé lors de l’audition : le financement de l’apprentissage.
La Fesic plaide pour que les financements publics soient prioritairement attribués aux établissements ayant démontré des garanties de qualité à travers l’obtention d’un agrément ou d’un agrément d’intérêt général.
Pour Jean Charroin, cette orientation permettrait de mieux cibler les ressources dans un contexte où les financements de l’apprentissage sont de plus en plus contraints.
Le rôle du Hcéres salué
Enfin, plusieurs intervenants ont souligné l’importance du rôle du Hcéres (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) dans le futur dispositif de régulation.
Pour la Fesic, une évaluation indépendante et fondée sur des critères communs à l’ensemble des établissements constitue un levier essentiel pour garantir la qualité des formations, de la recherche et de l’insertion professionnelle des étudiants.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale constituera désormais une étape décisive pour préciser les modalités d’application de cette future régulation de l’enseignement supérieur privé.
D’autres articles sur le projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur ici : https://www.fesic.org/regulation-enseignement-superieur-prive-fesic-salue-les-avancees-du-senat-et-appelle-a-poursuivre-les-travaux/