Un contrat pour l’enseignement privé non-lucratif

La loi du 22 juillet 2013 (loi Fioraso) a créé, à l’initiative de la FESIC, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Celle-ci est accordée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis du comité consultatif de l’enseignement supérieur privé * (art. L 732-1 du code de l’éducation et décret n° 2014-635 du 18 juin 2014).

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification EESPIG.

Celle-ci ouvre un nouveau chapitre dans les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif. Il reconnait l’efficacité du modèle de ces établissements pour répondre aux défis de l’enseignement supérieur français et apporte une réponse aux besoins de lisibilité des jeunes et de leurs familles afin de mieux les guider dans leurs choix de formation.


* Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP): Créé en 2003, le CCESP s’est vu consacré par la loi Fioraso. Il a pour « mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privés et L’État » (art. L732-3 du Code de l’Éducation). Il donne avis au ministère, après audit, sur les candidatures d’établissements à la qualification EESPIG. Il est actuellement présidé par Pierre GREGORY, ancien vice-chancelier des universités de Paris. Philippe CHOQUET et Jean-Philippe AMMEUX y représentent la FESIC.

EESPIG : un contrat associant les établissements aux missions de service public

Par contrat pluriannuel, l’établissement reconnu EESPIG concourt aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et perçoit à ce titre une subvention. En 2019-2020, pour 115 122 étudiants en formation initiale (+ 1% par rapport à 2018-2019), la subvention annuelle moyenne s’élève à 596 € par étudiant, soit une baisse de 50% de ce montant depuis 2008 (voir le rapport de la Commission des finances du Sénat pour le projet de loi de finances pour 2021). Par comparaison, l’effort financier de l’État pour un étudiant d’un établissement public était de 11 468 € en 2018. Pour 2019-2020, un étudiant inscrit dans un EESPIG, déduction faite de la subvention de 596 €, représente donc une économie annuelle moyenne pour les finances publiques de 10 872 €.

Chaque établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES (haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), au même titre que les établissements publics.

Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du 23 juillet 2015. A janvier 2021, c’est un total de 65 établissements qui ont reçu cette qualification officielle, dont 24 sont actuellement membres de la FESIC. En 2020, les EESPIG réunissent 160.000 étudiants (formations initiales, continue et apprentissage), soit 6% des étudiants français !

Les Chiffres Clefs

65
ÉTABLISSEMENTS (dont 24 membres de la FESIC)
160000
ETUDIANTS
6
DES ÉTUDIANTS FRANÇAIS

 Le contrat EESPIG, trois exigences

1

Le statut de l’établissement :
seuls les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicat professionnel, peuvent prétendre à cette qualification.

 

2

Le caractère non lucratif et la gestion désintéressée :
pas de dividendes versés à des investisseurs ; le seul profit recherché est celui de nos étudiants pour la construction de leur avenir professionnel.

3

Les six missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche :

  • la formation initiale et continue ;
  • la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
  • l’orientation et l’insertion professionnelle ;
  • la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
  • la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la coopération internationale.

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