Présentation de la qualification EESPIG 

Brochure EESPIG - FESIC

Une qualification garante d’un enseignement privé de qualité au service de l’intérêt général

La qualification EESPIG (Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général) a été créée en 2013 par la loi Fioraso afin de donner une reconnaissance au modèle non lucratif et en mission de service public dans l’enseignement supérieur privé.

Cette qualification est attribuée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche aux écoles privées à but non lucratif, après évaluation de leur contribution au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, et avis du comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP)* (art. L 732-1 du code de l’éducation et décret n° 2014-635 du 18 juin 2014).

Même si ces établissements sont privés, leur statut associatif garantit qu’il n’y a pas d’actionnaires donc pas d’objectif de profit pour des intérêts privés. L’intégralité des frais de scolarité est réinvestie dans la qualité de la formation, les équipements, la recherche et l’accompagnement de l’étudiant. Les écoles s’efforcent également de contenir les frais de scolarité en n’appliquant que les hausses jugées nécessaires, afin de préserver l’accès du plus grand nombre aux formations.

Toutes les écoles privées ne peuvent pas obtenir la qualification EESPIG. Seuls les établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organisations professionnelles peuvent y prétendre.

* Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP): Créé en 2003, le CCESP s’est vu consacré par la loi Fioraso. Il a pour « mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privés et L’État » (art. L732-3 du Code de l’Éducation). Il donne avis au ministère, après audit, sur les candidatures d’établissements à la qualification EESPIG.

Les EESPIG, au service de la société par leur contribution aux missions de service public

Un établissement qualifié EESPIG participe au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (missions définies à l’article L.123-3 du Code de l’éducation). Le contrat, signé pour 5 ans, précise les objectifs à atteindre et la contribution de l’établissement aux politiques menées par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (DD-RS, lutte contre les VSS, etc.).

Chaque établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES (haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), au même titre que les établissements publics (article L114-3-1 du code de la recherche). Depuis la loi de programmation de la recherche de 2020, les EESPIG sont par ailleurs reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L.112-2 du Code de la recherche).

Un financement, attribué dans le cadre du projet de la loi de finances*

En 2025-2026, pour 60 749 étudiants en formation initiale, la subvention annuelle moyenne s’élève à 475 € par étudiant. Par comparaison, l’effort financier de l’État pour un étudiant d’un établissement public est de 12 250 € en 2026. Pour 2025-2026, un étudiant inscrit dans un EESPIG, déduction faite de la subvention de 475 €, représente donc une économie annuelle moyenne pour les finances publiques de 11 775 €.

*D’après les chiffres de la DGESIP (Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle) et https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/302145-comment-sont-financees-les-universites-en-france?utm_source=chatgpt.com

Un repère essentiel dans le paysage de l’enseignement supérieur privé

La qualification EESPIG permet de mieux identifier les établissements privés engagés dans une mission d’intérêt général.

C’est un repère fiable dans un paysage de l’enseignement supérieur parfois complexe à comprendre. Il permet de faire un choix plus serein et plus éclairé, avec la garantie que l’établissement repose sur un modèle reconnu et validé par l’État, centré avant tout sur la qualité de la formation. Les EESPIG incarnent un modèle solide et exigeant, capable de relever les défis actuels de l’enseignement supérieur et d’accompagner les étudiants vers une insertion professionnelle durable et réussie. Les EESPIG sont repérables grâce à leur logo hexagonal présent sur Parcoursup et les sites des écoles.

Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du 23 juillet 2015. Au 1er janvier 2026, c’est un total de 60 établissements qui sont qualifiés EESPIG, dont près de la moitié sont membres de la FESIC. En 2023, les EESPIG réunissaient plus de 180.000 étudiants (formations initiales, continue et apprentissage), soit près de 6% des étudiants français.