Depuis la création de la qualification EESPIG par la loi FIORASO en 2013, la participation des établissements de la FESIC au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tel que défini à l’article L123-3 du code de l’éducation, a été sans cesse affirmée (articles L. 732-1 et suivants du code de l’éducation ; articles L. 112-2 et L. 314-1 du code de la recherche ; article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime).

Cette participation aux missions de service public doit pouvoir être soutenue activement par la mise en place d’un écosystème favorable. Les EESPIG sont en effet des acteurs indispensables à la biodiversité de l’enseignement supérieur français.

La FESIC s’y engage et soutient ainsi auprès des pouvoirs publics le modèle d’établissement EESPIG.

VIE ÉTUDIANTE

Porter une attention particulière à la vie étudiante dans les EESPIG

Services publics universitaires :

Emploi étudiant :

  • Renforcer l’emploi étudiant sur les campus via notamment l’exonération de cotisations sociales pour les emplois étudiants sur le campus.
  • Étendre l’activité des juniors entreprises, qui emploient des étudiants, aux missions sur le campus.
Propositions FESIC pour la mission vie étudiante du Sénat
Tribune FESIC : " Ne pas laisser les jeunes au bord du chemin de la relance économique "

FINANCEMENT DE LA SCOLARITÉ

Favoriser l’égalité des chances et l’accès à l’Enseignement Supérieur

Bourses :

  • Étendre l’habilitation des EESPIG, dans le cadre de leur contrat avec l’Etat, à recevoir des boursiers sur critères sociaux pour toutes les formations visées proposées par l’établissement, dès leur ouverture.
  • Assurer les mêmes dispositifs de soutien aux étudiants boursiers, qu’ils soient dans le public ou dans un EESPIG. Le cas échéant, augmenter les lignes budgétaires concernées, notamment concernant l’aide à la mobilité internationale.

Prêts étudiants :

  • Renforcer l’enveloppe des prêts étudiants garantis par l’État via BPI France, qui représente un engagement de l’État et non une dépense réelle ou directe. Réserver l’accès de ces prêts garantis aux formations contrôlées et validées (établissements publics et en contrat avec l’État), afin d’éviter que des financements publics ne viennent en soutien à des formations non contrôlées ou à but lucratif.
    A titre d’exemple, une enveloppe de 100 millions d’euros permettrait, en prenant un taux de sinistralité de 5%, de distribuer 2 milliards d’euros de prêts annuels.
  • Instaurer un prêt étudiant à remboursement contingent, pour les étudiants des établissements d’enseignement supérieur publics et en contrat avec l’Etat. Il permettra au bénéficiaire d’une formation d’accéder gratuitement aux études supérieures puis de contribuer de façon différée et partielle au remboursement de sa scolarité, uniquement lorsqu’il aura trouvé un emploi et seulement si ses revenus professionnels sont réguliers et suffisamment élevés.
Les propositions FESIC sur les prêts étudiants

Défiscalisation des frais de scolarité :

  • Défiscaliser les frais de scolarité des EESPIG sur l’année fiscale en cours (pour les parents ou l’étudiant).
  • Défiscaliser les remboursements d’emprunt lié aux frais de scolarité, pendant les premières années de remboursement (pour le jeune diplômé).

FINANCEMENT PUBLIC DES EESPIG

Soutenir le modèle d’enseignement supérieur privé non-lucratif  des EESPIG

Subvention EESPIG :

  • Atteindre et maintenir une subvention annuelle par étudiant EESPIG autour de 10% de l’engagement financier de l’Etat pour un étudiant du public. Soit 1147€ par étudiant EESPIG (coût de 11 530€ pour un étudiant du public en 2019, cf note d’info DEPP 18 mai 2021).

Recherche :

  • Instaurer une dotation spécifique pour les EESPIG afin de permettre le financement de leur participation quotidienne à la mission de service public de recherche, hors appel à projet.
  • Instaurer un dispositif de type SIGAPS (Système d’Interrogation, de Gestion et d’Analyse des Publications Scientifiques), tel qu’il existe dans le secteur de la santé. Il s’agit de faire bénéficier aux laboratoires d’une dotation complémentaire au regard de leurs publications dans les revues scientifiques nationales et internationales. Ce modèle incitatif permettrait une meilleure présence française dans les classements internationaux.
La recherche, mission de service public des EESPIG

Taxe d’apprentissage (TA) :

  • Réserver effectivement le solde de la TA (13%) aux établissements publics et à but non-lucratifs, en précisant les modalités d’application de la réforme de la taxe d’apprentissage de 2018.

Fiscalité :

  • Exonérer les EESPIG du paiement de la taxe foncière, en contrepartie de la contribution de ces établissements aux mission de service public de l’ESR, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
  • Exonérer les EESPIG des impôts commerciaux (taxe sur bureau, taxe sur construction et aménagement de bureau).

DIPLÔMES ET CONTRÔLE DES FORMATIONS

Valoriser et mieux reconnaître l’excellence et la qualité des formations des EESPIG

Licence :

  • Faciliter l’octroi du grade de licence pour les EESPIG, après contrôle du contenu de la formation par les organismes accréditateurs (HCERES, CTI, CEFDG).

Doctorat :

  • Faciliter l’ouverture de programmes doctoraux diplômants pour les EESPIG qui pâtissent d’une discrimination institutionnelle dans ce domaine.

Formation continue :

  • Privilégier les établissements publics et EESPIG dans le fléchage des dispositifs d’aide au financement de la formation continue.

Master internationaux :

  • Rétablir pour les EESPIG la possibilité de délivrer des masters internationaux (type master Duby).

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