Crédits alloués aux EESPIG : « une gestion encore opaque »

Le rapport de la Commission des Finances du Sénat concernant le projet de loi de règlement pour 2020 a été publié début juillet 2021. Une partie est dédiée aux EESPIG (voir ici) et s’appuie sur les éléments apportés par la FESIC.

La sénatrice Vanina PAOLI-GAGIN y note, comme la FESIC le souligne depuis quelque temps déjà, un taux de réserve dérogatoire pour les EESPIG et une gestion opaque des crédits votés pour ces établissements.

Annoncé par communiqué de presse du MESRI (en date du 26 septembre 2019), le budget alloué aux EESPIG pour 2020 devait initialement progresser de 3 millions d’euros, il a finalement régressé de 330 000 euros. Certaines écoles ont pu pâtir de cette diminution du montant des subventions, ce qui n’est pas admissible. Le rapporteur le déplore et précise ainsi:

« Cette gestion incongrue laisse planer un doute regrettable sur la crédibilité des hausses de crédits consenties, en loi de finances pour 2021, en faveur des EESPIG (+ 9 millions d’euros). Le rapporteur invite donc le Mesri à se conformer à l’autorisation budgétaire votée lors de l’examen de la loi de finances, dans un souci de sincérité budgétaire ».

Une nécessaire clarté dans l’exécution des crédits EESPIG

Rapport loi de réglement 2020 - Sénat

La FESIC souscrit à la nécessaire clarté dans l’exécution des crédits votés par le Parlement pour les EESPIG, appelée de ses vœux par le rapporteur.

Par ailleurs, le Sénat, comme l’Assemblée Nationale (voir le rapport de Fabrice LE VIGOUREUX pour la loi de règlement 2020, et particulièrement la première recommandation concernant les EESPIG) soulignent à nouveau avec force que le taux de réserve de précaution dérogatoire qui s’applique aux EESPIG (7% au lieu de 3% maximum) n’est pas acceptable:

« Le rapporteur réitère son souhait de voir appliquer à ces établissements le taux de réserve normé de 3 % dans le prochain projet de loi de finances pour 2022″.

Cette réserve dérogatoire a ainsi privé les EESPIG de plus de 5 millions d’euros de subventions en 2020, par rapport au montant voté en loi de finances initiale.

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