Dans le contexte de crise sanitaire actuelle et dans la perspective de la rentrée de septembre, il apparaît primordial de préserver l’accès à l’enseignement supérieur français en aidant les étudiants à financer leur scolarité. Les incidences économiques sur les jeunes et leurs familles devraient être importantes et pourraient les contraindre à repousser ou même renoncer à des études supérieures. Un soutien financier aux étudiants est donc indispensable.

Or, de la même façon que le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place par le gouvernement pour les entreprises, le renforcement fonds de garantie BPI pour les prêts étudiants serait très utile, avec un effet de levier considérable. Cela permettrait d’aider durablement l’accès des étudiants à l’enseignement sans peser outre mesure sur les finances publiques, contrairement aux aides et allocations directes, qui restent par ailleurs nécessaires.

La préservation de l’accès à l’enseignement supérieur est la garantie du maintien et du développement des compétences des futurs diplômés, condition indispensable à une relance économique innovante et tournée vers l’avenir.

La garantie BPI des prêts étudiants : un dispositif victime de son succès

La FESIC avait évoqué, lors des auditions parlementaires d’octobre dernier, dans le cadre de projet de loi de finances pour 2020, la question du fonds de garantie des prêts étudiants, accordée par la BPI depuis 2008. Ce dispositif ne concerne actuellement que bien peu d’étudiants (3.000 en 2019) par rapport à la demande : l’enveloppe est consommée en deux semaines seulement après son lancement.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

  • prêt étudiant sans caution personnelle (ou d’un tiers) ni conditions de ressources
  • montant maximal de 15.000 euros
  • durée minimale de 2 ans
  • garantie de l’État à hauteur de 70% du prêt
  • auprès de banques partenaires (Société Générale, Banques Populaires, Caisses d’Épargne, Crédit Mutuel, CIC)
  • étudiants de moins de 28 ans, de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne

En 2019, 2 968 étudiants ont ainsi pu obtenir un prêt garanti par l’État pour un total de 34,65 millions d’euros de prêts, soit une moyenne de 11 676 euros par prêt. La garantie de l’État étant à hauteur de 70% du montant du prêt, le montant total garanti par la BPI est donc de 24,3 millions d’euros (données issues du document budgétaire « justification au premier euro », du projet de loi de règlement pour 2019).

L’enveloppe prévue en loi de finances pour 2019 de 2 millions d’euros correspond à 12% du montant total garanti par la BPI. En effet, de la même façon que pour les prêts bancaires habituels, il s’agit d’une réserve budgétaire permettant de faire face au non remboursement des prêts. Le taux de sinistralité de 12%, correspondant à cette réserve, est très supérieur au taux observé en milieu bancaire.

L’enveloppe a été augmentée pour 2020 à 4 millions d’euros par un amendement du député Fabrice LE VIGOUREUX, reprenant une proposition faite dans un rapport de la Cour des Comptes de novembre 2018 [1].

Un dispositif social pour l’accès à l’enseignement supérieur de tous les étudiants, dont le cadre doit être renforcé

Une enquête menée par la BPI en 2013, a montré que 60% des répondants n’auraient pas poursuivi leurs études sans ce prêt garanti, que 75% des sondés étaient à Bac + 3 ou moins, que plus de la moitié étaient boursiers et que la majorité suivaient un cursus universitaire [1].

De façon à éviter une situation à l’américaine, avec un taux de défaut de remboursement des prêts qui a doublé en quelques années, les prêts doivent être réservés à ceux qui étudient dans un établissement public ou dans un établissement en contrat avec l’État. La qualité des formations correspondantes est reconnue, et l’État contrôle leur fonctionnement en adéquation avec une mission de service public gérée de façon désintéressée.

Il n’est pas inutile de rappeler que la crise de la dette américaine, souvent présentée comme un épouvantail, est essentiellement due à la prolifération d’établissements lucratifs ne préparant pas correctement leurs diplômés aux réalités du marché du travail. Ils se sont endettés, mais une grande proportion n’a pas trouvé d’emploi suffisamment rémunérateur pour s’acquitter de leur dette (voir article de Jean-Philippe AMMEUX, directeur de l’IESEG, dans The Conversation).

Les propositions FESIC

Forte de cette analyse, la FESIC propose les actions suivantes:

1/ Renforcer de manière conséquente l’enveloppe existante, qui représente un engagement de l’État et non une dépense réelle ou directe, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif, : pour une mise en place dès septembre 2020. A titre d’exemple, une enveloppe de 100 millions d’euros permettrait, en prenant un taux de sinistralité de 5%, de distribuer 2 milliards d’euros de prêts annuels.

2/ Réserver l’accès aux prêts garantis par l’État à des formations contrôlées et validées (établissements publics et en contrat avec l’État), afin d’éviter que des financements publics ne viennent en soutien à des formations non contrôlées ou à but lucratif.

Ces propositions ont été relayées par les médias spécialisés dans l’ESR : NewsTank et AEF. Un article du Monde Campus, en date du 15 juin 2020 a également relayé nos propositions, portées par Jean-Philippe AMMEUX, directeur de l’IESEG.

[1] Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public (Cour des Comptes, novembre 2018)

 

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