À l’approche de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, le 1er juin, et à l’occasion de sa conférence de presse du 26 mai, la Fesic réaffirme son soutien à une meilleure régulation du secteur et appelle à renforcer l’ambition du texte.
Pour la fédération, cette régulation est devenue indispensable afin d’apporter davantage de lisibilité, de qualité et de transparence dans un paysage de l’enseignement supérieur privé en pleine évolution.
Comme le rappelle Jean Charroin, président de la Fesic :
« Nous soutenons pleinement la régulation de l’enseignement supérieur privé, devenue indispensable pour protéger les jeunes et les familles. Mais cette régulation ne sera efficace que si elle va au bout de son ambition : elle doit être plus exigeante, plus claire et pleinement cohérente avec l’objectif d’intérêt général. »
Trois priorités pour une régulation plus exigeante
La Fesic porte plusieurs propositions pour renforcer le texte autour de trois priorités :
Faire de l’agrément un véritable gage de qualité
Le texte prévoit deux niveaux de reconnaissance pour les établissements privés : un premier niveau de qualité « établissement agréé », un deuxième niveau « établissement agréé d’intérêt général », qui reconnaît les établissements contribuant directement aux missions de service public de l’enseignement supérieur.
Pour la Fesic, cette avancée constitue un levier important à condition qu’il ne devienne pas un « label » administratif, mais un outil exigeant, garant d’un niveau de qualité réel.
L’attribution de l’agrément doit se faire à partir d’éléments concrets :
- moyens humains, pédagogiques et matériels des établissements ;
- conditions d’encadrement des étudiants ;
- résultats des formations en matière de réussite, de diplomation et d’insertion professionnelle.
Objectif : offrir un véritable repère de confiance aux familles et garantir la qualité des parcours proposés aux étudiants.
Mieux encadrer les financements de l’apprentissage
Pas de régulation efficace dans l’enseignement supérieur sans toucher aux financements de l’apprentissage. Parce que l’apprentissage est un formidable levier d’accès à l’enseignement supérieur, il a suscité un véritable effet d’aubaine de la part d’acteurs intéressés par cette source de financement.
En 2022, ce sont près de 17 milliards d’euros investis dans l’apprentissage.
Pour apporter aux familles des garanties de qualité, de transparence et de contrôle, la Fesic appelle le législateur à conditionner le financement de l’apprentissage aux établissements privés d’enseignement supérieur agréés et agréés d’intérêt général.
Agrément et financement de l’apprentissage doivent aller de pair, dans l’intérêt des jeunes, des familles et des entreprises.
Préserver la qualification EESPIG
La Fesic exprime son incompréhension face au gel envisagé de la qualification EESPIG, qui empêcherait de nouveaux établissements d’y accéder.
Pourquoi un modèle exemplaire d’établissements non lucratifs en contrat avec l’Etat serait-il figé ?
Dans un texte qui vise à mieux réguler l’enseignement supérieur privé, la qualification EESPIG répond précisément aux objectifs affichés par le projet de loi : non-lucrativité, gestion désintéressée, contrat avec l’Etat, évaluation, contribution aux missions de service public, formation, insertion et ouverture sociale.
La reconnaissance de cette qualification est déjà installée auprès des pouvoirs publics.
La Fesic appelle donc à revenir sur cette mesure, pour faire vivre un repère lisible et éprouvé pour les familles.
Comme l’a rappelé Delphine Blanc – Le Quilliec, déléguée générale de la Fesic, lors de la conférence de presse « C’est la garantie la plus transparente et la plus éprouvée, elle doit rester un repère vivant ».
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