Après l’examen du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé au Sénat, la Fesic accueille favorablement plusieurs évolutions du texte qui répondent à des préoccupations de longue date du secteur. Si des avancées significatives ont été obtenues, certains points restent à préciser, notamment sur les modalités d’application de la réforme et le financement de l’apprentissage.
Un texte enrichi au cours des débats parlementaires
La Fesic tient à saluer le travail du rapporteur ainsi que celui des sénateurs qui ont contribué à enrichir le texte, tant en commission qu’en séance publique, tout en préservant sa cohérence générale.
Concernant l’agrément des établissements, un amendement du Gouvernement prévoit que les critères d’obtention soient précisés par décret. Ceux-ci devront notamment prendre en compte des éléments liés à la qualité des formations, tels que les conditions d’encadrement, les locaux, les taux de réussite ou encore l’insertion professionnelle des diplômés.
Le texte prévoit également la mise en place d’une « carte d’identité » des formations sur Parcoursup afin de renforcer la transparence des informations mises à disposition des candidats et de leurs familles, notamment sur la reconnaissance des diplômes ou les possibilités de poursuite d’études.
Autre avancée notable : les centres de formation d’apprentis (CFA) ne pourront plus facturer de frais aux jeunes qui ne sont pas sous contrat d’apprentissage.
Enfin, le calendrier de mise en œuvre de l’agrément est maintenu, avec une entrée en vigueur prévue à partir d’octobre 2026.
Plusieurs propositions portées par la FESIC retenues
La fédération se félicite de voir plusieurs de ses propositions prises en compte dans le texte.
C’est notamment le cas des dispositions visant à mieux protéger la qualification EESPIG (Établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général), dont la spécificité et la pérennité sont désormais mieux garanties
La Fesic salue également l’élargissement des critères d’évaluation de l’agrément à des dimensions qualitatives portant sur les formations proposées par les établissements.
Des points de vigilance à clarifier
Si les avancées sont réelles, plusieurs annonces formulées au cours des débats nécessitent encore des précisions.
La fédération souhaite notamment obtenir des éclaircissements sur les modalités de création d’un nouvel espace de dialogue avec les acteurs du secteur après la disparition annoncée du CCESP (Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé).
Elle appelle également à davantage de visibilité concernant les futures évaluations du HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), dont le caractère payant a été évoqué, ainsi que sur les critères définitifs d’attribution de l’agrément et de l’agrément d’intérêt général.
L’apprentissage reste un sujet majeur
Les discussions ont également porté sur le financement de l’apprentissage. Plusieurs amendements visaient à réserver certains financements aux établissements bénéficiant de l’agrément ou de l’agrément d’intérêt général.
Pour la Fesic, le débat n’a toutefois pas permis d’aborder pleinement les enjeux de fond. L’examen simultané de nombreux amendements a limité les échanges sur une question pourtant stratégique pour l’avenir des formations.
La fédération rappelle que l’ensemble des organisations représentant les grandes écoles soutiennent l’idée d’un meilleur ciblage des financements vers les formations les plus vertueuses. Elle attend désormais des engagements concrets des pouvoirs publics, notamment sur le renforcement des critères qualité, les évolutions de la certification Qualiopi et les travaux actuellement conduits par le ministère chargé de l’Apprentissage, l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l’IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) . Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, la question du pilotage des financements apparaît plus que jamais essentielle. La Fesic rappelle que les mesures prises jusqu’à présent visaient exclusivement les bac +3 et bac +5 alors même que les bac +2 concentrent la majorité des effectifs en apprentissage.
Cap sur l’Assemblée nationale
Après son adoption par le Sénat, le texte poursuit désormais son parcours législatif à l’Assemblée nationale. La Fesic entend rester pleinement mobilisée dans cette nouvelle phase d’examen.
Dans ce cadre, la fédération sera auditionnée le 10 juin par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation afin de porter les attentes des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général et de contribuer à la construction d’une régulation équilibrée, au service de la qualité des formations et de la protection des étudiants.
Retrouvez le replay de la séance public au Sénat à 3:05 : https://videos.senat.fr/video.5856151_6a1d76bd3758d.seance-publique-du-1-juin-2026-apres-midi?timecode=12777000
Retrouvez d’autres articles sur le Projet de loi :
https://www.fesic.org/trois-priorites-pour-une-regulation-du-prive-plus-ambitieuse/