La FESIC se félicite de l’annonce de 9 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2021 prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 (voir communiqué de presse du MESRI), mais s’interroge sur le montant qui sera versé au final, dans un an. En effet, l’année dernière, 3 millions d’euros supplémentaires avaient été également annoncés (communiqué de presse du MESRI de septembre 2019), pour un montant total de près de 75 millions pour les EESPIG.

Toutefois, ainsi que Mme Frédérique VIDAL l’a annoncé dans l’hémicycle lors de la discussion au sujet du projet de loi de programmation de la recherche (LPR), le montant distribué en 2020 aux EESPIG a été de 68,5 millions d’euros, soit près de 350 000 euros de moins qu’en 2019, loin des 75 millions votés dans la loi de finances pour 2020 (voir document budgétaire PLF 2020, action 4 du programme 150).

Par ailleurs, une réserve de précaution dérogatoire de 7% s’applique toujours aux crédits des EESPIG (soit plus de 5 millions d’euros), alors que le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années à limiter ce gel à 3% des crédits votés. Ce surgel, appliqué depuis 2014, représente en 2020 une perte nette de ressources pour les EESPIG de près de trois millions d’euros (par rapport à l’application du taux normal de 3%).

La FESIC restera donc vigilante dans la mise en œuvre de cette annonce d’augmentation du budget des EESPIG, ainsi qu’elle l’a indiqué dans des articles de presse AEF et NewsTank. L’instauration d’un dialogue financier triennal entre le ministère et le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP), tel que proposé par la FESIC via un amendement à la LPR, apparaît dès lors comme une nécessité afin de donner une lisibilité à l’engagement de l’État dans la démarche contractuelle avec les EESPIG. L’objectif est de valoriser celle-ci afin d’en faire non un contrat fait d’obligations unilatérales, mais un véritable engagement mutuel au service du développement de l’écosystème français d’enseignement supérieur et de recherche.

 

[Addendum]

La FESIC a été auditionnée par le rapporteur spécial de la mission « enseignement supérieur et vie étudiante » de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Fabrice LE VIGOUREUX. Dans son rapport, celui-ci se montre vigilant quant au versement effectif de l’enveloppe et des 9 millions d’euros supplémentaires annoncés pour les EESPIG.

La FESIC se félicite que M. LE VIGOUREUX soutienne également la  demande d’un dialogue financier triennal avec l’État, portée par la fédération dans le cadre de l’examen de la LPR au Parlement. Les éléments avancés dans son rapport indiquent clairement que ce dialogue financier n’est pas satisfait actuellement. Il indique ainsi: « Le  rapporteur  spécial  soutient  ainsi  l’idée  des  EESPIG  de  mettre  en place un dialogue financier triennal avec l’État, pour atteindre une subvention annuelle par étudiant EESPIG de 10 % de la dépense publique par étudiant »

Ce rapport salue également la participation des EESPIG aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, et leur donne ainsi toute leur place dans l’écosystème français de l’enseignement supérieur. Il reprend  également une proposition que nous portons depuis plusieurs années, à savoir l’augmentation de la subvention par étudiant à hauteur de 10% de la dépense publique par étudiant. Celle-ci était de 11 468€ en 2018. Pour 2019-2020, un étudiant inscrit dans un EESPIG, déduction faite de la subvention moyenne de 596€, représente donc une économie annuelle moyenne pour les finances publiques de 10 872€. Une augmentation de l’effort financier à 10% serait la juste prise en compte de la place des EESPIG dans l’ESR français.

 

X