Créée par la loi du 22 juillet 2013, dite loi Fioraso, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) est accordée, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis du comité consultatif de l’enseignement supérieur privé * (art. L 732-1 du code de l’éducation et décret n° 2014-635 du 18 juin 2014).

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification EESPIG.

Ce label ouvre un nouveau chapitre dans les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif. Il reconnait l’efficacité du modèle de ces établissements pour répondre aux défis de l’enseignement supérieur français et apporte une réponse aux besoins de lisibilité des jeunes et de leurs familles afin de mieux les guider dans leurs choix de formation.


* Comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP): Créé en 2003, le CCESP s’est vu consacré par la loi Fioraso. Il a pour « mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privés et L’État » (art. L732-3 du Code de l’Éducation). Il donne avis au ministère, après audit, sur les candidatures d’établissements au label EESPIG. Il est actuellement présidé par Pierre GREGORY, ancien vice-chancelier des universités de Paris. Philippe CHOQUET et Jean-Philippe AMMEUX y représentent la FESIC.

Label EESPIG

Par contrat pluriannuel, l’établissement reconnu EESPIG concourt aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et perçoit à ce titre une subvention. En 2019, pour 116 289 étudiants en formation initiale (+ 9% par rapport à 2018), la subvention annuelle moyenne s’élève à 591€ par étudiant (soit une baisse de 50% de ce montant depuis 2008), contre 625€ en 2018. Par comparaison, l’effort financier de l’État pour un étudiant d’un établissement public était de 11 670 € en 2017.

Chaque établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES (haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), au même titre que les établissements publics.

Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du 23 juillet 2015. Au fin mai 2019, c’est un total de 61 établissements qui ont reçu cette qualification officielle, dont 23 sont actuellement membres de la FESIC. En 2019, les EESPIG réunissent près de 160.000 étudiants (formation initiale, continue et apprentissage), soit 6% des étudiants français !

Les Chiffres Clefs

61
ÉTABLISSEMENTS (dont 23 membres de la FESIC)
160000
ETUDIANTS
6
DES ÉTUDIANTS FRANÇAIS

 Le label EESPIG, trois exigences

1

Le statut de l’établissement :
seuls les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicat professionnel, peuvent prétendre à cette qualification.

 

2

Le caractère non lucratif et la gestion désintéressée :
pas de dividendes versés à des investisseurs ; le seul profit recherché est celui de nos étudiants pour la construction de leur avenir professionnel.

3

Les six missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche :

  • la formation initiale et continue ;
  • la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
  • l’orientation et l’insertion professionnelle ;
  • la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
  • la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la coopération internationale.

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