Présentation de la qualification EESPIG
Une qualification qui garantit un enseignement privé de qualité au service de l’intérêt général
La qualification EESPIG (Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général) a été créée en 2013 par la loi Fioraso afin de donner une reconnaissance au modèle non lucratif et en mission de service public dans l’enseignement supérieur privé.
Cette qualification est attribuée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche aux écoles privées à but non lucratif, après évaluation de leur contribution au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, et avis du comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (CCESP)* (art. L 732-1 du code de l’éducation et décret n° 2014-635 du 18 juin 2014).
Même si ces établissements sont privés, leur statut associatif garantit qu’il n’y a pas d’actionnaires donc pas d’objectif de profit pour des intérêts privés. L’intégralité des frais de scolarité est réinvestie dans la qualité de la formation, les équipements, la recherche et l’accompagnement de l’étudiant. Les écoles veillent également à maintenir ces frais à un niveau maîtrisé, en limitant les augmentations au strict nécessaire afin de préserver l’accessibilité des formations.
Toutes les écoles privées ne peuvent pas l’obtenir. Seuls les établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organisations professionnelles peuvent y prétendre.
* Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP): Créé en 2003, le CCESP s’est vu consacré par la loi Fioraso. Il a pour « mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privés et L’État » (art. L732-3 du Code de l’Éducation). Il donne avis au ministère, après audit, sur les candidatures d’établissements à la qualification EESPIG.
Les EESPIG, au service de la société par leur contribution aux missions de service public
Un établissement qualifié EESPIG participe au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (missions définies à l’article L.123-3 du Code de l’éducation). Le contrat, signé pour 5 ans, précise les objectifs à atteindre et la contribution de l’établissement aux politiques menées par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (DD-RS, lutte contre les VSS, etc.).
Chaque établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES (haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), au même titre que les établissements publics (article L114-3-1 du code de la recherche). Depuis la loi de programmation de la recherche de 2020, les EESPIG sont par ailleurs reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L.112-2 du Code de la recherche).
Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du 23 juillet 2015. Au 1er janvier 2026, c’est un total de 60 établissements qui sont qualifiés EESPIG, dont près de la moitié sont membres de la FESIC. En 2023, les EESPIG réunissaient plus de 180.000 étudiants (formations initiales, continue et apprentissage), soit près de 6% des étudiants français.
D’après le sondage Opinion Way pour la Fesic réalisé en décembre 2025 auprès des étudiants des écoles de la Fesic qualifiées EESPIG : 84% des étudiants et 95% des parents recommandent le modèle d’établissement EESPIG.
Les Chiffres Clefs
64
ÉTABLISSEMENTS (dont 27 membres de la FESIC)
180000
ETUDIANTS
6
DES ÉTUDIANTS FRANÇAIS
Le contrat EESPIG, trois exigences
1
Le statut de l’établissement :
seuls les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicat professionnel, peuvent prétendre à cette qualification.
2
Le caractère non lucratif et la gestion désintéressée :
pas de dividendes versés à des investisseurs ; le seul profit recherché est celui de nos étudiants pour la construction de leur avenir professionnel.
3
Les six missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- la formation initiale et continue ;
- la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
- l’orientation et l’insertion professionnelle ;
- la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
- la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- la coopération internationale.
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