Créée par la loi du 22 juillet 2013, dite loi Fioraso, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) est accordée, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis du comité consultatif de l’enseignement supérieur privé (art. L 732-1 du code de l’éducation).
Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification EESPIG.
Ce label ouvre un nouveau chapitre dans les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif. Il reconnait l’efficacité du modèle des EESPIG pour répondre aux défis de l’enseignement supérieur français et apporte une réponse aux besoins de lisibilité des jeunes et de leurs familles afin de mieux les guider dans leurs choix de formation.

Par contrat pluriannuel, l’établissement reconnu EESPIG concourt aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et perçoit à ce titre une subvention. En 2017, pour 91.127 étudiants concernés, la subvention moyenne s’élève à 713€ par étudiant (le coût moyen d’un étudiant dans le secteur public est estimé à 11 680€).Chaque établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES (haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), au même titre que les établissements publics.
Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du 23 juillet 2015. Au 1er février 2018, c’est un total de 58 établissements qui ont reçu cette qualification officielle, dont 23 sont actuellement membres de la FESIC.
En 2017, les EESPIG réunissent près de 160.000 étudiants, soit 6% des étudiants français et 10% des diplômés en master!

Les Chiffres Clés

58
ÉTABLISSEMENTS dont 23 membres de la FESIC
157000
ETUDIANTS
6
DES ÉTUDIANTS FRANÇAIS
10
DES DIPLÔMÉS EN MASTER

 Le label EESPIG, trois exigences

1

Le statut de l’établissement :
seuls les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicat professionnel, peuvent prétendre à cette qualification.

 

2

Le caractère non lucratif et la gestion désintéressée :
pas de dividendes versés à des investisseurs ; le seul profit recherché est celui de nos étudiants pour la construction de leur avenir professionnel.

3

Les six missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche :

  • la formation initiale et continue ;
  • la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
  • l’orientation et l’insertion professionnelle ;
  • la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ;
  • la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la coopération internationale.

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