Créée par la loi du 22 juillet 2013 dite loi Fioraso, la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) est accordée, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, après avis du CCESP (comité consultatif de l’enseignement supérieur privé). Ce label est réservé à des établissements non lucratifs.
Par contrat pluriannuel, l’établissement reconnu EESPIG, concourt aux missions de service public de l’ESR et perçoit une subvention (qui représente en 2016, entre 437 et 1.418 € par élève et par an, suivant les établissements de la FESIC).

L’établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES (haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), comme le sont les établissements publics.
Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au Bulletin officiel du 23 juillet 2015. En septembre 2016, c’est au total 47 établissements qui ont reçu cette qualification officielle.

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Liste des EESPIG

La reconnaissance en EESPIG s’articule autour de trois exigences

1

Le statut de l’établissement :
seuls les associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicat professionnel, peuvent prétendre à cette qualification.

2

Le caractère non lucratif et la gestion désintéressée :
pas de dividendes versés à des investisseurs ; le seul profit recherché est celui de nos étudiants pour la construction de leur avenir professionnel.

3

Le concours aux six missions de service public de l’enseignement supérieur et la recherche :
la formation initiale et continue ; la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ; l’orientation et l’insertion professionnelle ; la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique ; la participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ; la coopération internationale.

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