Communiqué NAO

Par 19 juillet 2017FESIC

Premier accord NAO dans le cadre de la convention collective EPNL

La nouvelle convention collective de l’Enseignement privé non lucratif est entrée en application le 12 avril 2017. Les NAO (négociations annuelles obligatoires) ont eu lieu dans ce nouveau périmètre. Signé le 17 juillet, l’accord prévoit un taux d’augmentation général de référence de 0,5% et s’applique à compter du 1er septembre 2017.

A l’invitation de la CEPNL, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises les 29 juin, 5 et 6 juillet 2017, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l’Enseignement privé non lucratif.

Au terme de deux jours de négociations, les parties signataires de l’accord ont choisi :

  • De conclure un accord collectif unique sur l’ensemble du champ d’application de la CC EPNL, qui reflète la volonté de travailler à l’harmonisation des anciennes conventions collectives ;
  • Une augmentation générale des salaires minima, tenant compte de la situation socio-économique.

Les parties signataires se sont accordées sur un taux d’augmentation général de 0,5%. Ce taux s’applique :

  • A l’exception des rémunérations des salariés ayant bénéficié pour l’année en cours d’une augmentation au moins équivalente.
  • Selon les dispositions conventionnelles particulières.

Les parties ont décidé de majorer ce taux de 0,2% pour les salariés dont la rémunération est référée à un point d’indice indépendant de celui de la fonction publique (sections 8 et 9).

A la demande des organisations syndicales représentatives, sera, par ailleurs, organisé un état des lieux sur le taux d’équipement en prévoyance et santé sur le champ d’application de la CC EPNL. Les parties ont demandé à la future CPPNI de confier ce travail et son financement aux commissions idoines.

Pour plus d’informations, vous trouverez ci-joint :